Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats proposés dans la boutique de l’application mobile La Minute De Code, disponible sur iOS et Android : packs de vies et abonnements Premium. En passant commande, vous acceptez ces conditions.

Les jeux, ligues et classements restent accessibles gratuitement, avec un nombre limité de vies. Les packs de vies et l’abonnement Premium sont optionnels.

Les présentes CGV concernent l’application mobile. Elles ne s’appliquent pas à l’inscription à la newsletter « Le café de la tech ».

2. Identité du professionnel

L’application est éditée par Jonathan Benitez, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial La Minute De Code.

3. Abonnements Premium

Les deux formules donnent accès aux mêmes avantages pendant toute la durée de l’abonnement :

Les vies illimitées suppriment la limitation liée au nombre de vies. Elles ne garantissent pas la réussite des mini-jeux ni une position dans les classements.

Premium annuel

Premium mensuel

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque période, sauf résiliation avant l’échéance. La gestion et la restauration des achats s’effectuent via votre compte App Store ou Google Play.

4. Packs de vies

Les packs de vies sont des achats ponctuels. Ils ne se renouvellent pas. Les vies, l’XP et les pièces sont crédités immédiatement après validation du paiement.

Avec un abonnement Premium actif, les vies sont déjà illimitées et les packs ne sont plus proposés à l’achat.

Les vies achetées sont consommées selon les règles des mini-jeux. L’XP est utilisée dans le cadre du système de progression de l’application.

Si votre achat n’est pas crédité, contactez laminutedecode@gmail.com en indiquant la référence de la transaction, sans transmettre vos coordonnées bancaires.

5. Prix et paiement

Les prix ne sont pas fixés dans l’application : ils sont fournis par l’App Store ou Google Play et varient selon votre pays, votre devise, les taxes applicables (TVA ou équivalent) et votre plateforme. Le prix exact, taxes incluses, la devise, les avantages et, pour les abonnements, la période de facturation sont présentés dans la boutique et sur l’écran de confirmation du store avant l’achat.

Le paiement est traité par l’App Store sur iOS ou Google Play sur Android, selon la plateforme utilisée. Les packs de vies sont des achats uniques. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Toute période d’abonnement entamée est due et non remboursable, sauf disposition légale contraire, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité. La Minute De Code ne collecte pas et ne conserve pas vos coordonnées de carte bancaire.

Toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée selon les règles de la plateforme et la réglementation applicable, avec recueil de votre accord lorsque celui-ci est requis.

6. Souscription et activation des achats

Avant de confirmer votre achat, vous pouvez consulter son contenu, son prix et, pour un abonnement, sa durée et ses conditions de renouvellement.

L’achat est confirmé après validation du paiement par la plateforme. Les avantages sont ensuite activés dans l’application après vérification de la transaction.

Si un paiement validé n’entraîne pas l’activation des avantages ou le crédit des vies et de l’XP, contactez laminutedecode@gmail.com, en joignant la référence de la transaction.

Les exigences de compatibilité de l’application sont indiquées sur sa fiche App Store ou Google Play. Une connexion internet peut être nécessaire pour vérifier les achats et synchroniser la progression.

7. Renouvellement automatique des abonnements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une période identique à celle choisie : un mois ou un an.

Pour éviter le prochain prélèvement, vous devez annuler le renouvellement avant l’échéance indiquée dans votre compte Apple ou Google, en respectant les délais affichés par la plateforme.

La date du prochain prélèvement et le statut de votre abonnement sont consultables dans les paramètres de votre compte Apple ou Google.

Les packs de vies ne sont pas concernés par le renouvellement automatique.

8. Annulation de l’abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis la plateforme utilisée pour l’achat :

Après l’annulation, les avantages restent accessibles jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou disposition légale contraire.

À l’expiration de l’abonnement, les vies illimitées et le Café premium ne sont plus actifs. L’XP déjà créditée à la souscription ou à l’achat d’un pack reste sur votre compte. Les packs de vies, déjà consommés, ne se résilient pas.

La désinstallation de l’application ou la suppression de votre compte dans l’application ne remplace pas l’annulation de l’abonnement auprès d’Apple ou de Google.

9. Droit de rétractation

Vous bénéficiez en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sous réserve des exceptions applicables aux contenus et services numériques.

L’activation immédiate d’un abonnement ou la livraison d’un achat ponctuel ne vous prive pas automatiquement de ce droit.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment votre consentement exprès à sa fourniture avant la fin du délai de rétractation, la reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur un support durable.

Pour un service dont l’exécution commence à votre demande avant la fin du délai de rétractation, les conséquences d’une rétractation sont déterminées selon les règles légales applicables. Une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser la procédure de la plateforme d’achat ou nous écrire à laminutedecode@gmail.com, en exprimant clairement votre volonté de vous rétracter et en indiquant la date de l’achat, l’offre concernée et la référence de la transaction.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information du professionnel, sous réserve des règles légalement applicables.

10. Remboursements

L’annulation du renouvellement d’un abonnement n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement de la période en cours.

Les abonnements et les achats ponctuels ne sont pas automatiquement exclus de tout remboursement.

Les demandes sont traitées selon les règles de la plateforme d’achat, sans limiter vos droits légaux, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

En cas de difficulté, contactez laminutedecode@gmail.com.

11. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour un abonnement fourni de manière continue, La Minute De Code répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Pour un achat numérique fourni ponctuellement, La Minute De Code répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’aboutit pas.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Vous êtes invité à les installer et à maintenir un environnement compatible.

Pour signaler un défaut, contactez laminutedecode@gmail.com.

12. Vies, XP et utilisation de l’application

Les vies et l’XP sont des éléments virtuels utilisables dans le cadre de l’application. Ils ne constituent pas une monnaie, ne sont pas convertibles en argent et ne garantissent aucun gain financier.

Les conditions d’attribution et d’utilisation sont celles présentées dans l’offre et dans les règles des mini-jeux.

L’utilisation de procédés de triche, l’exploitation volontaire de failles ou la manipulation frauduleuse de l’XP peut entraîner des mesures proportionnées, notamment la correction de l’XP obtenue indûment ou la suspension du compte, dans le respect des droits de l’utilisateur.

13. Évolution de l’application

L’application peut recevoir des mises à jour pour corriger des erreurs, renforcer sa sécurité ou faire évoluer les mini-jeux.

Les évolutions du service respectent les avantages contractuellement acquis et les règles applicables aux services numériques.

Une modification affectant négativement l’accès au service ou son utilisation fait l’objet de l’information et, lorsque la loi le prévoit, des possibilités de résiliation correspondantes.

Une modification des présentes CGV ne supprime pas rétroactivement les droits attachés à une période déjà payée ou à un achat déjà réalisé.

14. Données personnelles

Les données liées au compte, à la progression et à la vérification des achats sont décrites dans la politique de confidentialité de l’application mobile.

Cette politique est distincte de celle du site et de la newsletter.

Pour toute demande concernant vos données, contactez laminutedecode@gmail.com.

15. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à laminutedecode@gmail.com en décrivant le problème et, si nécessaire, en indiquant la référence de votre achat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir aux voies de règlement amiable et saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.